Association transgenre wallonne province de Luxembourg
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La législation sur les discriminations

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Les lois de la Communauté française


Décret du 12 décembre 2008 de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination modifié par le Décret du 13 novembre 2015 apporte :

En son article 1, la modification de l'article 2, 3° de la loi du 12/12/08 concernant la discrimination fondées sur: "le sexe et   les critères assimilés que sont la grossesse, l'accouchement, la maternité, le changement de sexe, l'identité de genre et    l'expression de genre".

En son article 2 des modification de l'article 3 de la loi du 12/12/08 définissant les critères protégés: "la nationalité, une  prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, la   conviction religieuse ou philosophique, un handicap, le sexe et les critères assimilés que sont la grossesse, l'accouchement   et la maternité, ou encore le changement de sexe, l'identité de genre et l'expression de genre, l'état civil, la naissance,  la fortune, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique,   l'origine sociale ou la conviction syndicale".

Il précise également, en son article 3, 12°- 13° que ce décret est d'application pour tous types, tous niveaux, tous réseaux confondus.... réglée par elle au titre des compétences qui lui sont dévolues...

La formation professionnelle est également visée par son article 3, 14° dans son champ de compétence

Son article 4  chapitre III stipule que le décret s'applique dans ces domaines que sont notamment: "les relations d'emploi, l'enseignement, la politique de santé."

Son article 5 chapitre 4 précise que toute discrimination fondée sur l'un des critères protégés est interdite.

Le chapitre 1er Titre II concerne plus spécifiquement les discriminations dans le domaine de l'emploi par exemple les conditions de recrutement... donc notamment pour les professeur(e)s transgenres ou le personnel d'entretien.

L'article 16 section 1ère chapitre II titre II définit la notion de harcèlement dans le domaine de l'enseignement.

Les conduites indésirables, abusives et répétées ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un bénéficiaire de l'enseignement.

L'article 17 énonce que les dispositions stipulées dans l'article 16 sont invocables dans l'enseignement.

La discrimination au niveau du contrat de travail


Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

L’article 2 § 2 précise que la loi est applicable aux employeurs et aux travailleurs & assimilés.

L’article 32 ter  fixe les définitions de la violence au travail, du harcèlement moral au travail, le harcèlement sexuel au travail.


Loi du 10 janvier 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Son article 4 b) chapitre II ajoute dans la définition du harcèlement moral au travail que ces conduites peuvent être liées à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge, à l’orientation sexuelle, au sexe, à la race ou l’origine ethnique.


Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psycho-sociaux au travail dont notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. L’article 13 - 4° modifie une nouvelle fois l’article 32 ter sur le harcèlement moral au travail et finalement les critères repris sont : l’âge, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale, la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et à l’expression de genre.

Remarque : dans les critères protégés est répertorié "le sexe" mais pas "le changement de sexe"!


Loi du 28 mars 2014 modifiant le code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.

Par Joyce-Aline Horman, membre du groupe Trans.

Les lois de l'état féderal


Loi du 22 mai 2014 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l’étendre à l’identité de genre et l’expression de genre.

Dans son article 2 §3 qui modifie l’article 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes stipule que pour l’application de la présente loi, une distinction directe fondée sur l’identité de genre ou l’expression de genre est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe.

Le voile se lève complètement sur les TQI+ pour les lois luttant contre les discriminations.


Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination.


Loi du 4 février 2020 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes modifiée par la loi du 22 mai 2014 introduit par son article 2, une modification significative de l'article 4 initial:

Dans la § 1er, le critère "d'allaitement" est incorporé à la liste des critères protégés et le critère de maternité est remplacé    par les critères de "maternité, de l'adoption et de la procréation médicalement assistée"

Dans le § 3, les mots "l'identité de genre ou l'expression de genre" sont remplacés par les mots "l'identité de genre,    l'expression de genre ou des caractéristiques sexuelles".

Remarque : la suppression du "ou" est importante entre l'identité de genre et l'expression du genre.

Un § 4 est incorporé en supplément qui stipule que pour l'application de la présente loi, une distinction directe fondée sur la paternité ou la comaternité est assimilée à une disctinction directe fondée sur le sexe